Conditions Générales de Vente

Identité de la Société :

Girault Motoculture (TVA FR 20 379 168 178) au capital de 22867€, immatriculé au RCS de Tours, SIRET n° 379 165 178 00011.
Enseigne : Girault Motoculture
Contact client :
Numéro de téléphone : 02.47.97.49.60
Notre domaine d’activité couvre l’ensemble des matériels à moteur pour le bois, les espaces verts, le jardin et les loisirs tant pour les particuliers que pour les professionnels et les collectivités.

1) Objet :

Ces Conditions Générales des Ventes (CGV) ont pour objet de proposer et d’informer les clients de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site GIRAULT MOTOCULTURE et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits.
Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par GIRAULT MOTOCULTURE sur son site Internet www.groupegirault.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de GIRAULT MOTOCULTURE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont « le client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Client préalablement à sa commande, déclare : - avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La SARL GIRAULT MOTOCULTURE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales des ventes.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine (Hors Corse).

2) Accès au site :

Le site est un site accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé le client).
Les frais de communication et d’utilisation du site GIRAULT MOTOCULTURE restent à la charge de l’acheteur défini ici comme le client.
Pour les besoins des présentes, la société GIRAULT MOTOCULTURE (TVA : FR 20 379 165 178) définit ici comme Vendeur sera appelé GIRAULT MOTOCULTURE.

3) Les produits et disponibilité :

GIRAULT MOTOCULTURE se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits ou de supprimer des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en avertir au préalable le client.
Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.
L’acheteur peut au préalable prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite acheter et ceci en consultant les caractéristiques des fiches produits.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. GIRAULT MOTOCULTURE se réserve le droit de modifier son offre produit en fonction des contraintes liées aux fournisseurs.
La société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. GIRAULT MOTOCULTURE s’engage à informer l’utilisateur de la disponibilité ou non du produit.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par GIRAULT MOTOCULTURE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

4) La commande :

Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Il sera d'ailleurs demandé à l'utilisateur de les valider lors de la dernière étape de commande.
Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue.
Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site. Le client s'engage à ce que les informations communiquées à GIRAULT MOTOCULTURE soient complètes, exactes. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, GIRAULT MOTOCULTURE se réserve le droit d'annuler la commande ainsi que le paiement.
Lorsque la commande est définitivement confirmée, le client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d’une confirmation de commande par mail.
La commande est traitée dès réception du paiement du client par GIRAULT MOTOCULTURE.
En cas de litige relatif au paiement d’une commande actuelle ou antérieure ou d’une quelconque anomalie dans le processus de commande, la Sarl Girault Motoculture se réserve le droit d’annuler la présente commande.

6) Signatures et preuves / Paiement sécurisé :

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte GIRAULT MOTOCULTURE, devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client. Ce compte est personnel. Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, le ticket électronique ou confirmation de commande, de celle-ci est envoyé à l'adresse mail du client, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande et valant de bon de commande que le client peut imprimer.
GIRAULT MOTOCULTURE recommande au client de conserver les informations contenues dans ce courrier électronique.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de GIRAULT MOTOCULTURE en contactant le 02.47.97.49.60 ou par mail à

6) Modification de la commande :

Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à GIRAULT MOTOCULTURE par courrier électronique à avant l'expédition des produits.

7) Paiement :

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
GIRAULT MOTOCULTURE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit au montants impayé à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose du mode de paiement suivant : Carte Bancaire.
La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service 3D Secure de la banque Crédit Agricole.

  • Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet sont les suivantes : Carte Bleue nationale, Visa et Mastercard.
  • Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre le cryptogramme visuel de sa carte bancaire.

8) Les prix :

Les prix indiqués sur le site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée.
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition (voir Livraison), et sont susceptibles de varier en cours d’année. En cas de changement du taux de TVA, la révision sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

9) La livraison :

La livraison sera effectuée à l'adresse que vous nous aurez indiquée sur le bon de commande, uniquement en France Métropolitaine (hors Corse).

Les différents types de livraison :

  • La livraison est effectuée par la Poste ou transporteur.
  • La livraison peut être effectuée par le personnel de l’entreprise Girault Motoculture proche de nos magasins.
  • Le client a la possibilité de venir en magasin, retirer ses articles.
  • La livraison est effectuée par la Poste ou transporteur à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Un bordereau de distribution accusé de réception devra être signé par le client ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, le client ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de 10 jours ouvrables.

Le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où le client ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, le client ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :

  • d’émettre des réserves ou de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.
  • de signaler ces incidents en appelant le service client de GIRAULT MOTOCULTURE dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

10) Réception du colis :

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de son colis en présence de la personne préposée à la remise du colis, sur l’état de l’emballage et le contenu.
De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

11) Garantie :

Les articles achetés sur GIRAULT MOTOCULTURE.fr disposent des mêmes garanties que ceux achetés en magasin. La société Girault Motoculture accorde à ses clients une garantie contre tous les défauts ou vices cachés sur les articles achetés sur le site selon les conditions générales du constructeur. La garantie comprend sans autre prestation ou indemnité, la remise en état ou l'échange des pièces reconnues défectueuses par les constructeurs ou fournisseurs de notre société, ainsi que les frais de main-d’œuvre nécessaires à la remise en état ou au remplacement de ces pièces. La garantie ne comprend pas les opérations d'entretien usuelles, les conséquences d'un usage anormal, les fautes, la négligence ou l'inexpérience de l'acheteur, le montage sur la machine de pièces ou d'accessoires non distribués est déconseillé par notre société.
Cette garantie est nationale et peut également être exercée dans un autre point de service agréé par le constructeur de la machine.

12) Droits de rétractations :

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du colis, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Girault Motoculture selon la procédure décrite par l'article L.121.20 du code de la Consommation.
Le remboursement sera effectué dans les quinze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et au plus tard dans les trente jours.

13) Retours : - par courrier

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la réception du colis pour exercer votre droit de rétractation puis retourner les produits commandés pour remboursement, si vous avez changé d'avis, si les articles reçus ne sont pas conformes à la description qui en est faite, ou s'ils sont défectueux.
Le colis doit être renvoyé dans un délai maximum de 15 jours après réception, et comprendre le ou les articles dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement s’effectue au plus tard 15 jours après la réception du colis par GIRAULT MOTOCULTURE. Ce délai peut être allongé si le bordereau de retour est incomplet sans toutefois excéder un délai de trente jours.
En cas d'échange, le client sera remboursé du montant de son achat initial (frais de port aller inclus). Le client pourra alors effectuer une nouvelle commande. Le client ne paiera ainsi qu'une seule fois les frais de port sur les produits échangés. Les bénéficiaires de cadeaux ne peuvent en demander la contrepartie en valeur.

Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :
SARL Girault Motoculture
Service Client - Retour
Zone Industrielle de la petite prairie 37140 Bourgueil

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'utilisateur.

14) Réserve de propriété :

Girault Motoculture conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

15) Reponsabilité :

GIRAULT MOTOCULTURE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
GIRAULT MOTOCULTURE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
GIRAULT MOTOCULTURE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

16) Liberté :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.
Les informations collectées par GIRAULT MOTOCULTURE lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses fournisseurs. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations personnelles collectées par GIRAULT MOTOCULTURE le concernant.

Pour exercer ces droits, le client peut soit envoyer un e-mail au service client à soit adresser un courrier à Girault Motoculture à l’adresse suivante :
Girault Motoculture Service client - Zone Industrielle de la petite prairie 37140 Bourgueil.

17) Conservation et archive des transactions :

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

18) Textes applicables et juridictions :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre GIRAULT MOTOCULTURE et l'acheteur sera même en cas de pluralité de défendeurs et à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.